Aide-juridique

Êtes-vous admissible


Rendez-vous au: https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/volet-gratuit-aj/fr



Qui va me représenter?
  • L'avocat(e) de votre choix.  Prendre note que nous acceptons les mandats d'aide-juridique uniquement dans les dossiers en matière familiale.

Quels documents dois-je apporter à l'aide juridique lors de mon rendez-vous mandat?

  • La copie de votre dernier jugement, le cas échéant.
  • Votre numéro d’assurance sociale.
  • Vos deux derniers rapports d’impôts provinciaux et les avis de cotisation.
  • Vos relevés de placement (REER, CELI, REEE, etc.).
  • Les frais de garde que vous paierez cette année.
  • Les frais de scolarité que vous paierez cette année.
  • Vos copies de relevés bancaires du mois courant où vous irez à votre rendez-vous à l’aide juridique et les 3 mois précédents.
  • La preuve de la pension alimentaire que vous payez et/ou celle que vous recevez cette année.
  • L’évaluation municipale de la valeur de votre résidence cette année et votre solde hypothécaire le mois où vous avez votre rendez-vous à l’aide juridique.
  • Les soldes de vos emprunts, de vos relevés de cartes de crédit et de vos marge de crédit pour du mois courant où vous irez à votre rendez-vous à l’aide juridique et les 3 mois    précédents.
  • Votre dernier talon de paie qui inclut votre cumulatif, 
  • Le détail des prestations d’assurance-chômage que vous avez reçu cette année
  • Votre relevé de prêts et bourses
  • Votre carte de médicaments (aide sociale).
Avez-vous le même revenu que l’année dernière?  Avez-vous changé d’emploi cette année?
  • Fournir toutes vos cessations d’emploi reçues cette année.
  • Fournir le dernier talon de paie avec cumulatif des emplois qui ont pris fin cette année.
  • Fournir le détail, le dernier relevé de compte ou tout autre document qui démontrent les prestations reçues ou à recevoir cette année (assurances salaire, assurances invalidité, CSST, RRQ, SAAQ, etc.).